Conformité RGPD

I.Champ d'application

Les dispositions actuelles concernent le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l'Union européenne, même si les opérations de traitement se déroulent en dehors de l'UE. Elles couvrent aussi bien les données électroniques que les documents papier structurés. L'usage strictement personnel ou domestique n'entre pas dans ce champ.

Données traitées pour les utilisateurs en France et dans l'UE
Inclut données numériques et dossiers papier
Hors usage privé ou familial

II. Principes fondamentaux

Toutes les opérations de traitement respectent les principes établis par le RGPD afin de garantir une gestion équitable, légale et transparente.

Licéité et transparence : traitement conforme au droit et clair pour l'utilisateur
Finalité limitée : données recueillies uniquement pour un objectif précis et légitime
Minimisation : collecte réduite aux informations strictement nécessaires
Durée de conservation restreinte : suppression ou anonymisation des données après utilisation
Sécurité et confidentialité : protection contre les accès non autorisés et les fuites

III. Droits des utilisateurs

Le RGPD accorde à chaque utilisateur plusieurs droits lui permettant de contrôler ses données personnelles.

Droit d'information, d'accès et de rectification : consulter et corriger ses données
Droit à l'effacement : demander la suppression de ses informations sous conditions
Limitation et opposition : restreindre ou s'opposer à certains traitements
Portabilité : transférer ses données vers un autre prestataire
Retrait du consentement : retirer son accord à tout moment
Protection des mineurs : les moins de 15 ans obligatoirement l'accord d'un représentant légal

Ⅳ.Obligations des partenaires tiers

Les partenaires impliqués dans le traitement (logistique, hébergement, support client, etc.) doivent garantir un traitement conforme et sécurisé.

Suivre uniquement les instructions écrites fournies
Mettre en place des mesures techniques pour éviter toute fuite
Aide à répondre aux demandes des utilisateurs concernant leurs droits
Signaler immédiatement tout incident de sécurité et corriger la situation
Tenir un registre des activités de traitement
Nommer un délégué à la protection des données (DPO) si nécessaire et déclarer à la CNIL

V. Transfert des données

Lorsqu'un transfert hors de l'Espace économique européen est nécessaire, des garanties adaptées sont mises en œuvre.

Usage de décisions d'adéquation de la Commission européenne ou de clauses contractuelles types
Ajout de mesures complémentaires telles que le chiffrement et la restriction des accès
Respecter strictement les conditions de transfert international

VI. Contrôle et sanctions

L'autorité française CNIL est compétente pour superviser et sanctionner les manquements au RGPD.

Pouvoir de contrôle et d'audit des traitements
Possibilité de suspendre ou d'interdire un traitement non conforme
Amendes allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu

VII. Engagement de conformité

Nous nous engageons à protéger la vie privée de nos utilisateurs et à appliquer des pratiques de traitement responsables et transparentes.

Garantir le contrôle des utilisateurs sur leurs données
Assurer une gestion claire et compréhensible des traitements
Maintenir des mesures organisationnelles et techniques adaptées aux risques

VIII.Contact

Pour toute question relative aux données personnelles, vous pouvez nous joindre via :

Adresse : 27365 Rock Rose Ln, Santa Clarita, Californie 91387, États-Unis
Téléphone : +1 475-212-0419
Courriel : info@styhom.com
Horaires : du lundi au vendredi, 09h00–12h30 et 14h00–18h00 (CET)
Langues disponibles : français, anglais

Ⅸ.Représentant RGPD – Article 27

Un représentant a été désigné dans l'Union européenne pour traiter les demandes liées à l'accès, la rectification, la suppression ou la limitation du traitement des données.

Contact : info@styhom.com
Les requêtes sont traitées pendant les horaires d'ouverture